Article paru sur https://france.representation.ec.europa.eu/ le 20 juillet 2022

La France mise en demeure pour non-transposition de l'acte législatif européen sur l'accessibilité

La Commission adopte aujourd'hui un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national (c'est ce que l'on appelle des «procédures d'infraction pour non-communication»). Elle adresse des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. 

Dans le cas présent, 26 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de trois directives de l'UE dans les domaines de l'emploi et des droits sociaux, de la fiscalité et de l'union douanière, ainsi que des services financiers et de l'union des marchés des capitaux. Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Acte législatif européen sur l'accessibilité: directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

L'acte législatif européen sur l'accessibilité exige que certains produits et services, tels que les transports publics, les services bancaires et les magasins en ligne, soient accessibles aux personnes handicapées, qui représentent près de 87 millions de citoyens européens. L'accessibilité est une condition préalable à la participation à la société sur un pied d'égalité avec les autres personnes. Les entreprises qui vendent des produits et des services relevant de la directive devront veiller à ce que ceux-ci respectent un ensemble d'exigences communes à l'UE en matière d'accessibilité pour le 28 juin 2025 au plus tard.

La Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède n'ont pas transposé l'acte législatif européen sur l'accessibilité dans leur droit national à la date limite du 28 juin 2022, raison pour laquelle des lettres de mise en demeure leur sont aujourd'hui adressées.

TVA et droits d'accise : directive (UE) 2019/2235 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union

La directive (UE) 2019/2235 harmonise les règles en matière de TVA et de droits d'accise applicables aux efforts de défense menés dans le cadre de l'UE, d'une part, et sous l'égide de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), d'autre part. Elle introduit une exonération de la TVA et des droits d'accise pour les livraisons et prestations destinées aux forces armées lorsque ces forces sont déployées en dehors de leur propre État membre et participent à des activités relevant de la politique de sécurité et de défense commune. Les livraisons et prestations destinées aux forces armées qui prennent part à l'effort de défense de l'OTAN pouvaient déjà bénéficier de telles exonérations.

En harmonisant le traitement fiscal des deux efforts de défense, la directive contribue à améliorer les capacités européennes dans le domaine de la défense et de la gestion des crises et à renforcer la sécurité et la défense de l'Union. La Commission adresse aujourd'hui des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Grèce, à l'Espagne, à l'Autriche et au Portugal, qui n'ont pas transposé la directive à la date limite du 30 juin 2022.

Chaque OPCVM doit fournir des «informations clés pour l'investisseur» conformément aux règles de l'UE. À partir du 1er janvier 2023, les OPCVM devront fournir un document d'informations clés pour les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP). Ce document résume et explique les éléments clés de chaque produit d'investissement – en particulier les coûts, les risques et les rendements potentiels – afin que les investisseurs privés puissent mieux comprendre le produit qu'ils achètent et le comparer à d'autres produits.

La directive (UE) 2021/2261, qui modifie la directive 2009/65/CE (la «directive OPCVM»), vise à éviter que les investisseurs de détail ne reçoivent deux documents d'information précontractuelle différents pour le même OPCVM. En particulier, elle mettra fin à l'obligation, pour les fonds d'investissement de détail, de publier les «documents d'informations clés pour l'investisseur» des OPCVM à partir du 1er janvier 2023, afin d'éviter les doublons en matière d'information précontractuelle.

La Commission adresse aujourd'hui des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Tchéquie, au Danemark, à la Grèce, à l'Espagne, à l'Italie, à Chypre, à la Hongrie, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Pologne, à la Slovénie, à la Finlande et à la Suède, qui n'ont pas transposé la directive à la date limite du 30 juin 2022.