En effet, au fur et à mesure que le taux de recrutement du personnel handicapé se rapprochait du seuil fixé à 6 %, le FIPHFP réduisait ses possibilités de financement par le biais des pénalités servies par les administrations ou établissements en dessous de ce seuil.

Rappel

• Dès 2016, le  président du FIPHFP avait attiré l'attention sur la pérennisation du dispositif et, en 2017, avait lui-même proposé l'instauration d'une cotisation forfaitaire par an et par agent pour financer la politique de maintien dans l'emploi des handicapés dans la fonction publique notamment...
   
• Début 2018, la Cour des comptes préconisait un changement de modèle et, de leur côté, les inspections générales des finances et des affaires sociales avaient préconisé la création d'une cotisation assise sur la masse salariale dans la fonction publique et que, dans la foulée, le gouvernement avait lancé une réflexion sur le sujet, l'idée d'un rapprochement avec l'AGEFIPH (pour le secteur privé) étant également avancée...
   

La semaine dernière, la commission des lois du Sénat qui travaille sur le sujet a adopté le rapport de sa mission d'information sur le handicap dans la fonction publique. Ce document retiendra l'attention dans la mesure où, parmi les propositions avancées (*), les sénateurs prônent un nouveau modèle de financement de l'emploi des handicapés, fondé sur une cotisation (de 0,1 % de la masse salariale) dont devraient s'acquitter tous les employeurs pour « donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique ».

Les sénateurs préconisent une méthode et un calendrier de concertation afin que cette expérimentation puisse aboutir à un changement de modèle du FIPHFP d’ici cinq ans.
 

(*) Les propositions avancées.